Décret n° 2013-1204 du 23 décembre 2013 relatif à l'organisation et au fonctionnement de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique

JORF n°0298 du 24 décembre 2013

En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 7

Version en vigueur depuis le 29/02/2020Version en vigueur depuis le 29 février 2020

Modifié par Décret n°2020-173 du 27 février 2020 - art. 17

Le président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique a autorité sur le personnel. Il est ordonnateur des recettes et des dépenses de la haute autorité.