Arrêté du 27 février 2020 pris en application du décret n° 2020-173 du 27 février 2020 relatif aux modalités de rémunération des membres des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes

JORF n°0050 du 28 février 2020

En vigueur depuis le 29/02/2020En vigueur depuis le 29 février 2020

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Article 19

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Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.