Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements

En vigueur depuis le 01/03/2020En vigueur depuis le 01 mars 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 70

Version en vigueur depuis le 01/03/2020Version en vigueur depuis le 01 mars 2020

Modifié par Décret n°2020-139 du 19 février 2020 - art. 4

Le préfet de Paris et le préfet de police sont, pour leurs attributions respectives, les représentants de l'Etat pour la Ville de Paris.