Arrêté du 12 novembre 2004 portant homologation des livres II à VI du règlement général de l'Autorité des marchés financiers (RGAMF)

En vigueur depuis le 01/07/2024En vigueur depuis le 01 juillet 2024

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 261-3

Version en vigueur depuis le 08/02/2020Version en vigueur depuis le 08 février 2020

Modifié par Arrêté du 28 janvier 2020 - art.

Tout émetteur ou tout initiateur d'une offre publique d'acquisition peut désigner, dans les conditions prévues au III de l'article 261-1, un expert indépendant qui applique les dispositions du présent titre.