Code de procédure pénale

En vigueur depuis le 21/05/2009En vigueur depuis le 21 mai 2009

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Article R15-33-48-1

Version en vigueur depuis le 20/02/2020Version en vigueur depuis le 20 février 2020

Création Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 2

Dans le cas prévu par l'article R. 15-33-40-1, les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables.