Arrêté du 15 mai 2006 modifié relatif aux conditions de délimitation et de signalisation des zones surveillées et contrôlées dites zones délimitées compte tenu de l'exposition aux rayonnements ionisants

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020

Modifié par Arrêté du 28 janvier 2020 - art. 2

Au sens du présent arrêté est considéré comme zone tout lieu ou espace de travail autour d'une source de rayonnements ionisants, dûment identifié, faisant l'objet de mesures de prévention à des fins de protection des travailleurs contre les dangers des rayonnements ionisants émis par cette source conformément aux articles R. 4451-22 à R. 4451-29 du code du travail.