Article 41
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de la consommation - Chapitre Ier A : Pratiques commerciales encoura... (V)
- Crée Code de la consommation - Section unique : Vente de produits sans emballage (V)
- Modifie Code de la consommation - Titre II : PRATIQUES COMMERCIALES (V)
- Crée Code de la consommation - art. L120-1 (M)
- Crée Code de la consommation - art. L120-2 (V)