Arrêté du 18 décembre 2013 fixant les obligations applicables aux pêcheurs professionnels en eau douce relatives à la tenue du carnet de pêche et à la déclaration des captures d'anguilles européennes (Anguilla anguilla)

JORF n°0007 du 9 janvier 2014

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 2

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020

Modifié par Arrêté du 29 janvier 2020 - art. 1

Lorsque la commercialisation ou la prise en charge par des opérateurs chargés de la collecte et du transport d'anguilles avant leur première vente n'est pas effectuée directement au point de débarquement, le carnet de pêche mentionné ci-dessus vaut bon de transport s'il est complété des éléments figurant à l'annexe de l'arrêté relatif aux mesures de contrôle de la pêcherie professionnelle d'anguille (Anguilla anguilla) dans les eaux maritimes.