Décret relatif aux modalités de liquidation et de recouvrement du montant des avoirs des joueurs en déshérence dû à l'Etat par les opérateurs de jeux ou de paris en ligne et en réseau physique de distribution

JORF n°0281 du 5 décembre 2018

En vigueur depuis le 02/02/2020En vigueur depuis le 02 février 2020

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Article 3-1

Version en vigueur depuis le 02/02/2020Version en vigueur depuis le 02 février 2020

Création Décret n°2020-75 du 30 janvier 2020 - art. 1

En application du V de l'article 137 de la loi susvisée du 22 mai 2019, le montant maximal des frais de gestion que peuvent prélever les opérateurs de jeux ou de paris en ligne est fixé à cinq euros par compte. Ces opérateurs déclarent à l'Autorité nationale des jeux, selon des modalités fixées par l'Autorité, le nombre des comptes concernés et le montant des frais de garde et de relance qu'ils ont prélevés.