Article 12
Le premier alinéa de l'article R. 128-3 du même code est complété par la phrase suivante : « Cette autorisation n'est pas requise à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Mayotte. »
Décret n° 2020-68 du 30 janvier 2020 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles dans les domaines de l'action et des comptes publics
JORF n°0026 du 31 janvier 2020