Décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat

JORF n°0001 du 1 janvier 2020

En vigueur depuis le 26/01/2020En vigueur depuis le 26 janvier 2020

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 39-1

Version en vigueur depuis le 26/01/2020Version en vigueur depuis le 26 janvier 2020

Création Décret n°2020-42 du 24 janvier 2020 - art. 3

Le commissaire à la lutte contre la pauvreté exerce les fonctions définies par le décret portant création des commissaires à la lutte contre la pauvreté figurant dans l'énumération de l'annexe I.