Article 108

LOI n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 (1)

JORF n°0301 du 28 décembre 2007

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Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 179 (VT)

I. ― (Abrogé)

II. ― L'article 101 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est abrogé.

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