Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2020En vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020

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Article 636

Version en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2020Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2020

Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 21 (V)

Les testaments-partages déposés chez les notaires ou reçus par eux doivent être enregistrés au plus tard lors de l'enregistrement de l'acte constatant le partage de la succession.


Conformément au D du XI de l’article 21 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019, ces dispositions s'appliquent aux actes établis à compter du 1er janvier 2020.