Code général des impôts

En vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2023En vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2023

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Article 1413 bis

Version en vigueur du 01/01/2021 au 01/01/2023Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2023

Abrogé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 16 (M)

Les dispositions du I de l'article 1414 C ne sont pas applicables aux contribuables passibles de l'impôt sur la fortune immobilière au titre de l'année précédant celle de l'imposition à la taxe d'habitation.