Code du travail

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article D6243-1

Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1591 du 31 janvier 2019 - art. 4

Les entreprises de moins de deux cent cinquante salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour la conclusion d'un contrat d'apprentissage visant un diplôme ou un titre à finalité professionnelle équivalant au plus au baccalauréat.


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