Code du travail
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Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020
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Article R1321-5

Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1586 du 31 décembre 2019 - art. 2

L'obligation prévue au premier alinéa de l'article L. 1311-2 s'applique au terme d'un délai de douze mois à compter de la date à laquelle le seuil de cinquante salariés a été atteint pendant douze mois consécutifs suivant la création de l'entreprise.


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