Décret n° 2012-586 du 26 avril 2012 relatif aux emplois de direction de la direction générale des douanes et droits indirects

En vigueur depuis le 02/01/2020En vigueur depuis le 02 janvier 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 02/01/2020Version en vigueur depuis le 02 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 - art. 57


La nomination aux emplois d'administrateur général des douanes et droits indirects, d'administrateur supérieur des douanes et droits indirects et d'administrateur des douanes et droits indirects est prononcée par arrêté du ministre chargé du budget.