Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention

JORF n°0008 du 10 janvier 2020

En vigueur depuis le 11/01/2020En vigueur depuis le 11 janvier 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 11/01/2020Version en vigueur depuis le 11 janvier 2020


La ministre des armées, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.