Article 7
Les dispositions du chapitre Ier du présent décret entrent en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d'une demande provisoire de brevet et à la transformation d'une demande de certificat d'utilité en demande de brevet d'invention
JORF n°0008 du 10 janvier 2020