A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n° 2002-1413 du 6 décembre 2002

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7

La référence à ce décret est remplacée par la référence au chapitre 4 du titre II du présent décret, dans tous les textes réglementaires en vigueur.