Article 1012 quater
Création LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
Modifié par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 69 (V)
I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.
II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.
Catégorie de véhicules selon le poids total autorisé en charge | Minimum (en euros) | Maximum (en euros) |
|---|---|---|
Inférieur ou égal à 3,5 tonnes | 30 | 38 |
Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes | 125 | 135 |
Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes | 180 | 200 |
Supérieur à 11 tonnes | 280 | 305 |
III.-Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules présentant, en France, un intérêt historique au sens du 7 de l'article 3 de la directive 2014/45/ UE du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014 relative au contrôle technique périodique des véhicules à moteur et de leurs remorques, et abrogeant la directive 2009/40/ CE.
Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.