Code général des impôts

Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 01 janvier 2022

  • I.-Les véhicules font l'objet :

    1° D'une taxe fixe au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation, y compris pour intégrer les modifications d'un certificat existant, prévue à l'article 1012 ;

    2° D'une taxe régionale au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire d'un véhicule à moteur, prévue à l'article 1012 bis ;

    3° Pour les véhicules de tourisme, d'un malus sur les émissions de dioxyde de carbone au titre de la première immatriculation en France, prévue à l'article 1012 ter ;

    4° Pour les véhicules de transport routier, d'une majoration au titre de toute délivrance d'un certificat d'immatriculation consécutive à un changement de propriétaire, prévue à l'article 1012 quater.

    II.-Le fait générateur des taxes mentionnées au I du présent article est constitué par la délivrance du certificat et la taxe devient exigible lors de cette délivrance.

    Le redevable est le propriétaire du véhicule, y compris dans les situations prévues au deuxième alinéa de l'article L. 322-1-1 du code de la route.

    III.-A.-Pour l'application des taxes mentionnées au I, sont assimilées à un changement de propriétaire du véhicule :

    1° La première immatriculation en France du véhicule ;

    2° En cas de copropriété, toute modification du régime de celle-ci ;

    3° La mise à disposition du véhicule au bénéfice d'un preneur dans le cadre d'une formule locative de longue durée.

    B.-Pour les véhicules utilisés pour l'exercice d'une compétence de l'Etat, des collectivités territoriales, de leurs groupements ou des établissements publics de coopération intercommunale, les délivrances de certificat à la suite d'un transfert ou d'un retrait de cette compétence ne sont pas considérées comme étant consécutives à un changement de propriétaire.

    IV.-Les taxes mentionnées au I sont acquittées dans les conditions prévues à l'article 1723 ter-0 B et recouvrées selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que les créances étrangères à l'impôt et au domaine. Elles sont contrôlées et les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement.


    Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • I.-Le montant de la taxe fixe prévue au 1° du I de l'article 1011 est égal à 11 €.

    II.-Sont exonérées de la taxe fixe les délivrances de certificats d'immatriculation suivantes, sous réserve qu'elles ne soient pas consécutives à d'autres évènements et n'aient pas d'autre objet :

    1° Celles consécutives à un changement d'adresse ;

    2° Celles consécutives à une erreur de saisie lors d'une opération d'immatriculation ou une usurpation du numéro d'immatriculation du véhicule ;

    3° Celles portant sur les primata de certificats d'immatriculation des véhicules automobiles acquis en remplacement de ceux détruits lors des intempéries et sur les duplicata des certificats d'immatriculation détruits lors des intempéries ;

    4° Celles ayant pour objet la conversion du numéro d'immatriculation du véhicule au système d'immatriculation mis en œuvre à compter du 1er janvier 2009.


    Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • I.-Le montant de la taxe régionale prévue au 2° du I de l'article 1011 est égal au produit du tarif régional défini au II du présent article par la puissance administrative du véhicule à moteur.

    II.-A.-Le tarif régional est, sous réserve des dispositions du B, identique pour tous les véhicules pour lesquels la délivrance du certificat d'immatriculation est réputée intervenir, au sens du C, sur le territoire d'une région donnée.

    Il est fixé par délibération du conseil régional, de la collectivité de Corse, du Département de Mayotte, de la collectivité territoriale de Guyane et de la collectivité territoriale de Martinique.

    La délibération fixant le tarif entre en vigueur le premier jour du deuxième mois à compter de la date à laquelle elle devient exécutoire ou le premier jour d'un mois ultérieur qu'elle fixe.

    B.-Le tarif régional est réduit de moitié :

    1° Pour les tracteurs routiers de la catégorie N1 ;

    2° Pour les véhicules des catégories M2, M3, N2 et N3 ;

    3° Pour les véhicules des catégories L3e et L4e ;

    4° Pour les véhicules pour lesquels la première immatriculation est antérieure de dix années ou plus ;

    5° Sur délibération dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du présent II, lorsque l'exonération prévue au 8° du III n'est pas appliquée, pour les véhicules mentionnés au même 8°.

    C.-La délivrance d'un certificat d'immatriculation est réputée intervenir :

    1° Lorsque le propriétaire du véhicule est une personne physique qui n'affecte pas ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où cette personne a son domicile habituel ;

    2° Sous réserve des 3° et 4° du présent C, lorsque le propriétaire du véhicule est une personne morale ou une personne physique qui affecte ce véhicule à son entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal ;

    3° Pour les véhicules affectés à la location pour des durées de moins de deux ans, dans la région où se situe l'établissement où, au titre du premier contrat de location, le véhicule est mis à la disposition du locataire ;

    4° Pour les véhicules faisant l'objet d'une formule locative de longue durée, lorsque le locataire est une personne physique, sur le territoire de la région où il a son domicile habituel et, lorsque le locataire est une personne morale ou une entreprise individuelle, dans la région où se situe l'établissement auquel le véhicule est affecté à titre principal.

    Toutefois, la délivrance des certificats d'immatriculation à caractère temporaire est réputée être réalisée sur le territoire de la région où est adressée la demande.

    III.-Sont exonérées de la taxe régionale les délivrances de certificats suivantes :

    1° Celles portant sur les véhicules des catégories L1e et L2e ;

    2° Celles portant sur les véhicules des C, T, R et S ainsi que sur les machines agricoles automotrices ne faisant pas l'objet d'une réception européenne ;

    3° Celles relatives aux primata exonérées de la taxe fixe conformément au 3° du II de l'article 1012 ;

    4° Celles ayant pour objet, consécutivement à un mariage, à un divorce, au décès de l'un des époux, à la conclusion d'un pacte civil de solidarité, à la dissolution d'un tel pacte ou au décès de l'un des partenaires d'un tel pacte, d'ajouter ou de supprimer le nom de l'un des époux ou partenaires ;

    5° Celles portant sur des véhicules détenus par l'Etat ;

    6° Celles relatives à la première immatriculation des véhicules dont le poids total en charge n'excède pas 3,5 tonnes et qui sont exclusivement affectés, pendant une période comprise entre trois mois et un an, à la démonstration par une personne morale en vue de leur vente, ou de la vente de véhicule analogue ;

    7° Celles portant sur des véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux ;

    8° Sur délibération adoptée dans les conditions prévues au dernier alinéa du A du II, celles réputées intervenir dans cette collectivité, au sens du C du même II et qui portent sur des véhicules, autres que ceux mentionnés au 7° du présent III, dont la source d'énergie comprend l'électricité, l'hydrogène, le gaz naturel, le gaz de pétrole liquéfié ou le superéthanol E85. Cette exonération s'applique dans la limite de 750 € lorsque la source d'énergie a été modifiée depuis la dernière délivrance de certificat soumise à la taxe régionale pour inclure le superéthanol E85.


    Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

  • I.-Le malus sur les émissions de dioxyde de carbone des véhicules de tourisme prévu au 3° du I de l'article 1011 s'applique lors de la première immatriculation en France d'un véhicule de tourisme.

    Lorsque, au moment de sa première immatriculation en France, un véhicule n'est pas un véhicule de tourisme ou est un véhicule de tourisme exonéré en application du 1° du V du présent article, le malus s'applique lors de l'immatriculation consécutive à la première modification de ses caractéristiques techniques le faisant répondre à la définition d'un véhicule de tourisme ou lui faisant perdre le bénéfice de cette exonération.

    II.-A.-Le tarif du malus, en euros, est déterminé à partir des émissions de dioxyde de carbone, en gramme par kilomètre, ou à partir de la puissance administrative, en chevaux administratifs, au moyen des barèmes suivants :


    Type de véhicule

    (nature du barème)

    Date de première

    immatriculation du véhicule

    Dispositions relatives

    au barème applicable

    Véhicules relevant du nouveau dispositif d'immatriculation

    (barème CO2-WLTP)

    à compter du 1er janvier 2021

    A du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

    jusqu'au 31 décembre 2020

    Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er mars 2020

    Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

    (barème CO2-NEDC)

    à compter du 1er janvier 2020

    Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2020

    jusqu'au 31 décembre 2019

    Deuxième alinéa du a du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

    Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas du nouveau dispositif d'immatriculation

    (barème en puissance administrative)

    à compter du 1er janvier 2021

    B du III du présent article, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

    jusqu'au 31 décembre 2020

    deuxième alinéa du b du III de l'article 1011 bis, dans sa rédaction en vigueur à la date de première immatriculation du véhicule

    B.-Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une immatriculation au moins six mois avant celle donnant lieu au malus, le montant résultant du barème déterminé conformément au A du présent II fait l'objet d'une réfaction de 10 % pour chaque période de douze mois entamée depuis la date de première immatriculation.

    III.-A.-Le barème en émissions de dioxyde de carbone du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :

    1° Lorsque les émissions sont inférieures à 133 grammes par kilomètre, le tarif est nul ;

    2° Lorsque les émissions sont supérieures ou égales à 133 grammes par kilomètre et inférieures ou égales à 225 grammes par kilomètre, le barème est le suivant :


    Émissions de dioxyde de carbone

    (en grammes par kilomètre)

    Tarif par véhicule

    (en euros)

    133

    50

    134

    75

    135

    100

    136

    125

    137

    150

    138

    170

    139

    190

    140

    210

    141

    230

    142

    240

    143

    260

    144

    280

    145

    310

    146

    330

    147

    360

    148

    400

    149

    450

    150

    540

    151

    650

    152

    740

    153

    818

    154

    898

    155

    983

    156

    1 074

    157

    1 172

    158

    1 276

    159

    1 386

    160

    1 504

    161

    1 629

    162

    1 761

    163

    1 901

    164

    2 049

    165

    2 205

    166

    2 370

    167

    2 544

    168

    2 726

    169

    2 918

    170

    3 119

    171

    3 331

    172

    3 552

    173

    3 784

    174

    4 026

    175

    4 279

    176

    4 543

    177

    4 818

    178

    5 105

    179

    5 404

    180

    5 715

    181

    6 039

    182

    6 375

    183

    6 724

    184

    7 086

    185

    7 462

    186

    7 851

    187

    8 254

    188

    8 671

    189

    9 103

    190

    9 550

    191

    10 011

    192

    10 488

    193

    10 980

    194

    11 488

    195

    12 012

    196

    12 552

    197

    13 109

    198

    13 682

    199

    14 273

    200

    14 881

    201

    15 506

    202

    16 149

    203

    16 810

    204

    17 490

    205

    18 188

    206

    18 905

    207

    19 641

    208

    20 396

    209

    21 171

    210

    21 966

    211

    22 781

    212

    23 616

    213

    24 472

    214

    25 349

    215

    26 247

    216

    27 166

    217

    28 107

    218

    29 070

    ;

    3° Lorsque les émissions sont supérieures à 218 grammes, le tarif est fixé à 30 000 €.

    B.-Le barème en puissance administrative du malus à compter du 1er janvier 2021 est fixé comme suit :


    Puissance administrative

    (en CV)

    Montant de la taxe

    (en euros)

    jusqu'à 4

    0

    5

    250

    6

    2 825

    7

    3 425

    8

    5 950

    9

    6 550

    10

    9 075

    11

    9 675

    12

    12 200

    13

    12 800

    14

    15 325

    15

    15 925

    16

    18 450

    17

    19 150

    18

    22 500

    19

    25 000

    20

    27 500

    à partir de 21

    30 000


    IV.-Pour l'application des barèmes prévus au III du présent article, les émissions de dioxyde de carbone ou la puissance fiscale font l'objet des réfactions suivantes :

    1° Lorsque le propriétaire assume, au sein de son foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, la charge effective et permanente d'au moins trois enfants répondant à l'une des conditions prévues aux 1° ou 2° de l'article L. 512-3 du code de la sécurité sociale et relevant du même foyer fiscal ou faisant l'objet d'un placement au sein de son foyer dans le cadre de l'article L. 421-2 du code de l'action sociale et des familles, 20 grammes par kilomètre ou un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places ;

    2° Lorsque la source d'énergie du véhicule comprend le superéthanol E85, s'agissant du barème prévu au A du III du présent article, 40 %, sauf lorsque les émissions de dioxyde de carbone excèdent 250 grammes par kilomètre, ou, s'agissant du barème figurant au B du même III, 2 chevaux administratifs sauf lorsque la puissance administrative excède 12 chevaux administratifs ;

    3° Lorsque le propriétaire, ou le preneur si le véhicule fait l'objet d'une formule locative de longue durée, est une personne morale et que le véhicule comporte au moins huit places assises, 80 grammes par kilomètre ou, s'agissant du barème prévu au B du III, 4 chevaux administratifs.

    Par dérogation au IV de l'article 1011, la réfaction prévue au 1° du présent IV est mise en œuvre, dans des conditions précisées par décret, au moyen d'une demande de remboursement effectuée, postérieurement à la délivrance du certificat, auprès du service des impôts dont relève le redevable pour l'impôt sur le revenu. Cette réfaction s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule.

    V.-Sont exonérées du malus les délivrances des certificats portant sur les véhicules suivants :

    1° Les véhicules accessibles en fauteuil roulant ;

    2° Dans la limite d'un véhicule par bénéficiaire, lorsque le propriétaire soit est titulaire de la carte “ mobilité inclusion ” portant la mention “ invalidité ” mentionnée à l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles ou d'une carte d'invalidité militaire, soit assume la charge effective et permanente d'un enfant titulaire de l'une de ces cartes et relevant du même foyer fiscal. Cette exonération s'applique également en cas de formule locative de longue durée lorsque le preneur en remplit les conditions à la date de la mise à disposition du véhicule ;

    3° Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

  • I.-La majoration sur les véhicules de transports prévue au 4° du I de l'article 1011 s'applique aux véhicules des catégories N, M2 et M3.

    II.-Le montant de la majoration est fixé, pour chacune des catégories listées dans le tableau suivant, par arrêté du ministre chargé du budget dans les limites prévues par ce même tableau.


    Catégorie de véhicules selon

    le poids total autorisé en charge

    Minimum

    (en euros)

    Maximum

    (en euros)

    Inférieur ou égal à 3,5 tonnes

    30

    38

    Supérieur à 3,5 tonnes et inférieur ou égal à 6 tonnes

    125

    135

    Supérieur à 6 tonnes et inférieur ou égal à 11 tonnes

    180

    200

    Supérieur à 11 tonnes

    280

    305

    III.- Sont exonérées de la majoration les délivrances de certificats portant sur des véhicules de collection.


    Conformément à l'article 69 VI C de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.

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