Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 23/02/2022En vigueur depuis le 23 février 2022

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Article R142-8-7

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture précise les règles de fonctionnement de la commission médicale de recours amiable ainsi que de son secrétariat prévue au présent paragraphe.