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Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022
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Article 298 octodecies

Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 janvier 2022

Créé par LOI n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 - art. 38

Pour l'application du présent chapitre :

1° Les alcools et boissons alcooliques s'entendent de ceux soumis à accises conformément à l'article 302 B ;

2° Les boissons alcooliques s'entendent des boissons dont le titre alcoométrique excède 1,2 % vol. ou, dans le cas des bières, au sens de l'article 520 A, 0,5 % vol


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