Article 6
I.-A modifié les dispositions suivantes :
-Code général des impôts, CGI.Art. 81
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
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-Code général des impôts, CGI.Art. 81
II.-Le I s'applique à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020.
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