Article 22
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 130 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L435-1 (V)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-14-1 (Ab)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-1 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-2 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L443-15-2-3 (V)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. L452-3 (V)