Code de procédure pénale

En vigueur du 01/01/2020 au 01/12/2023En vigueur du 01 janvier 2020 au 01 décembre 2023

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R15-29

Version en vigueur du 01/01/2020 au 01/12/2023Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 01 décembre 2023

Modifié par Décret n°2019-1497 du 28 décembre 2019 - art. 1

Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article R. 15-19 et du 3° de l'article R. 15-20, les officiers et agents de police judiciaire appartenant aux directions zonales ou départementales de la police aux frontières ou aux services territoriaux de police aux frontières des directions territoriales de la police nationale sont compétents pour opérer sur l'ensemble du domaine ferroviaire du ressort de la direction zonale à laquelle ils appartiennent et des directions zonales limitrophes.