Article L446-1
Transféré par Ordonnance n°2021-167 du 17 février 2021 - art. 3
Modifié par LOI n°2019-1428 du 24 décembre 2019 - art. 71
La vente de biogaz dans le cadre de l'obligation d'achat prévue à la section 3 du présent chapitre n'est pas soumise à autorisation de fourniture.