Article R156 - Code électoral - Légifrance

Code électoral

En vigueur du 22/02/2007 au 29/07/2011En vigueur du 22 février 2007 au 29 juillet 2011

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article R156

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020

Modifié par Décret n°2019-1494 du 27 décembre 2019 - art. 4

Les dispositions de l'article R. 27 sont applicables.

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.