LOI n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique (1)

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Article 96

Version en vigueur à partir du 01/01/2999Version en vigueur à partir du 01 janvier 2999


I et II. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des collectivités territoriales
Art. L5211-12, Art. L5721-8

III. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2020.