Arrêté du 24 décembre 2019 établissant un modèle de lettre, message électronique et formulaires en matière de procédure simplifiée de recouvrement des petites créances

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le présent arrêté est adopté en application de l'article 2 du décret n° 2019-992 du 26 septembre 2019 relatif à la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.