I. à III.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de l'action sociale et des familles

Art. L245-12

-Code de la sécurité sociale.

Art. L136-1-3, Art. L136-5

-Code des impôts CGI

Art. 81

IV.-Le présent article est applicable aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1er janvier 2019.