Article 11
Un ménage ne peut se voir attribuer qu'un seul terrain familial locatif.
Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté
JORF n°0301 du 28 décembre 2019