Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

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Article 9

Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


Après visite approfondie de l'aire d'accueil, le gestionnaire adresse au préfet un rapport annuel portant sur son état et sa gestion, préalablement à la signature de la convention mentionnée au II de l'article R. 851-2 du code de la sécurité sociale.