Décret n° 2019-1478 du 26 décembre 2019 relatif aux aires permanentes d'accueil et aux terrains familiaux locatifs destinés aux gens du voyage et pris pour l'application de l'article 149 de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et la citoyenneté

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 29/12/2019En vigueur depuis le 29 décembre 2019

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 29/12/2019Version en vigueur depuis le 29 décembre 2019


La durée de séjour maximum, mentionnée dans le règlement intérieur, est de trois mois consécutifs. Des dérogations, dans la limite de sept mois supplémentaires, peuvent être accordées par le gestionnaire sur justification, en cas de scolarisation des enfants, de suivi d'une formation, de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une hospitalisation.