Décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des directions territoriales de la police nationale

JORF n°0301 du 28 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 1

Version en vigueur du 01/01/2020 au 31/12/2030Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 31 décembre 2030

Abrogé par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)


Les directions territoriales de la police nationale sont des services déconcentrés relevant du ministère de l'intérieur.