Article 1136-4
Abrogé par Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 - art. 3
Modifié par Décret n°2019-1419 du 20 décembre 2019 - art. 5
Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 29
Le demandeur peut également former sa demande par assignation à une date d'audience communiquée au demandeur selon les modalités définies à l'article 751.