Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 9

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Les assignations spécifiques des ordres de payer et de recouvrer et des dépenses sans ordonnancement des ordonnateurs secondaires de services civils de l'Etat sont fixées à l'annexe G.