Arrêté du 23 décembre 2019 fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des services civils de l'Etat

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 01/01/2020En vigueur depuis le 01 janvier 2020

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Article 6

Version en vigueur depuis le 01/01/2020Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020


Le comptable assignataire des ordres de recouvrer émis par les ordonnateurs secondaires civils de l'Etat est compétent pour le recouvrement des titres exécutoires.