Décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 relatif aux mesures d'accompagnement de la restructuration d'un service de l'Etat ou de l'un de ses établissements publics

JORF n°0299 du 26 décembre 2019

En vigueur depuis le 27/12/2019En vigueur depuis le 27 décembre 2019

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Article 11

Version en vigueur depuis le 27/12/2019Version en vigueur depuis le 27 décembre 2019


Le bénéficiaire du congé de transition professionnelle transmet, selon un calendrier fixé d'un commun accord entre l'agent et son administration d'emploi, les attestations établies par l'organisme de formation, justifiant son assiduité à l'action de formation. Il perd le bénéfice de ce congé s'il cesse, sans motif légitime, de suivre cette action.