Article 1
A modifié les dispositions suivantes
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 1 : Dispositions communes (VD)
- Crée Code de procédure civile - Sous-section 2 : Les jugements en procédure acc... (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 480 (VD)
- Modifie Code de procédure civile - art. 481 (VD)
- Crée Code de procédure civile - art. 481-1 (VD)
- Abroge Code de procédure civile - art. 492-1 (VT)