Code du travail
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Version en vigueur depuis le 23 décembre 2019
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Article D6112-2

Version en vigueur depuis le 23 décembre 2019

Création Décret n°2019-1422 du 20 décembre 2019 - art. 1

Les actions de formation certifiantes nécessaires à l'obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l'exercice d'un mandat de représentant du personnel ou d'un mandat syndical, notamment les actions de positionnement, d'accompagnement et d'évaluation des compétences, constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l'entreprise de la rémunération, conformément aux dispositions de l'article L. 6321-6, dès lors qu'elles ne relèvent pas des exceptions prévues aux 1° et 2° de ce même article.


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