Décret n° 2016-1607 du 25 novembre 2016 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel pour les besoins du service militaire volontaire, dénommé « LAGON SMV »

JORF n°0276 du 27 novembre 2016

En vigueur depuis le 21/12/2019En vigueur depuis le 21 décembre 2019

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Article 8

Version en vigueur depuis le 21/12/2019Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1399 du 18 décembre 2019 - art. 4

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