Article R644-3 - Code pénal - Légifrance

Code pénal

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« Article R644-3 - Code pénal »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

Code pénal
Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R131-1 à R722-7)
- Livre VI : Des contraventions (Articles R610-1 à R655-1)
  - Titre IV : Des contraventions contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R641-1 à R645-15)
    - Chapitre IV : Des contraventions de la 4e classe contre la nation, l'Etat ou la paix publique (Articles R644-1 à R644-6)
      - Section 3 : De l'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette (Article R644-3)
        Article R644-3

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Article R644-3

Version en vigueur depuis le 21 décembre 2019

Modifié par Décret n°2019-1396 du 18 décembre 2019 - art. 1

L'acquisition de produits du tabac manufacturé vendus à la sauvette est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe.

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