Code de procédure civile

En vigueur du 29/07/2016 au 01/02/2024En vigueur du 29 juillet 2016 au 01 février 2024

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Article 1148-3

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Créé par Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.