Code de procédure civile

En vigueur depuis le 10/10/2016En vigueur depuis le 10 octobre 2016

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Article 1148-3

Version en vigueur depuis le 20/12/2019Version en vigueur depuis le 20 décembre 2019

Création Décret n°2019-1380 du 17 décembre 2019 - art. 8

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux séparations de corps par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.