Article 9
Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.
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JORF n°0294 du 19 décembre 2019
Un délestage de la consommation de gaz naturel en application des articles L. 434-1 à L. 434-4 du code de l'énergie n'est pas considéré comme une activation de capacité interruptible.
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