Avant leur adoption par le conseil d'administration de la société nationale SNCF, les projets de dispositions du statut particulier mentionné à l'article L. 2101-2 du code des transports sont soumis pour avis à une commission consultative dénommée commission du statut .
Conformément à l'annexe 1 du décret n° 2020-806 du 29 juin 2020, la Commission du statut de la SNCF est renouvelée jusqu'au 8 juin 2025.