Article 24 A modifié les dispositions suivantesAbroge Livre des procédures fiscales - art. R*202-5 (VT)Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*202-6 (M)Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*273 B-1 (VD)Modifie Livre des procédures fiscales - art. R*288-3 (V) Voir les versions Comparer les versions Fermer