Livre des procédures fiscales

Version en vigueur au 01/01/2020Version en vigueur au 01 janvier 2020

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  • Article R*273 B-1

    Version en vigueur du 01/01/2020 au 15/05/2022Version en vigueur du 01 janvier 2020 au 15 mai 2022

    Abrogé par Décret n°2022-725 du 28 avril 2022 - art. 4
    Modifié par Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 - art. 24

    Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 273 B, le président du tribunal statue selon la procédure à jour fixe prévue aux articles 840 à 844 du code de procédure civile sans qu'il y ait lieu pour le demandeur d'établir l'urgence.


    Conformément au I de l’article 55 du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2020. Elles sont applicables aux instances en cours à cette date.